Comment demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Qui doit déposer la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise doit être déposée au greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de l’entreprise.
Que doit comporter la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise doit comporter un rapport exposant l’origine des difficultés rencontrées par l’entreprise et les raisons pour lesquelles l’entreprise est dans l’incapacité d’y faire face.
Ensuite, la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être accompagnée des pièces administratives suivantes :
- un extrait K-Bis,
- une situation de trésorerie de moins de 8 jours,
- un compte de résultat prévisionnel,
- un document mentionnant le nombre de salariés de l’entreprise à la date de la demande, le chiffre d’affaires de l’entreprise lors du dernier exercice comptable,
- l’état chiffré des créances et des dettes reprenant : le nom des créanciers/débiteurs, l’adresse des créanciers/débiteurs, le montant des sommes dues,
- l’état de l’actif et du passif de l’entreprise,
- un inventaire rapide de biens de l’entreprise,
- la liste des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel (nom et adresse),
- une attestation sur l’honneur certifiant l’absence ad hoc de procédure de conciliation au cours des 18 mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l’ouverture de la procédure de concialition ainsi que l’autorité qui y a procédé.
Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés conforme par le débiteur.
