Définition de la sauvegarde
La procédure de sauvegarde d’une entreprise est à l’initiative de son dirigeant. C’est une procédure collective. Elle intervient avant une cessation de paiements mais est la preuve de l’existence de difficultés de nature à y conduire. Son objectif est d’établir un plan de sauvegarde comportant un moratoire et des mesures de restructuration de son activité.
La procédure de sauvegarde va réorganiser une entreprise en difficulté dans le but :
- De poursuivre son activité économique,
- De maintenir les emplois
- De régler ses dettes.
Si l’entreprise en difficulté tombe dans en état de cessation des paiements, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire voire en liquidation judiciaire.
[...] procédure de sauvegarde est donc une procédure collective de prévention-traitement ouverte aux entreprises qui [...]
[...] demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise doit être déposée au greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de [...]
Pouvez-vous me dire si la procédure de sauvegarde concernant la société résidhotel est bien parue au BODACC et si oui quand ?
merci
Bonjour Caloin,
Pour vérifier si l’entreprise RésidHotel est en procédure de sauvegarde, je vous invite à vous rendre sur le site http://www.VigiEntreprise.com .
Cordialement
ActuEconomique