Jugement arrêtant le plan de cession
Plan qui prévoit la cession partielle ou totale d’une entreprise défaillante (en redressement ou en liquidation judiciaire) à un tiers. Ce projet est mis en place par un administrateur ou un mandataire judiciaire et validé par le tribunal de Commerce compétent. L’objectif principal d’un plan de cession est la maitien de l’activité de l’entreprise, des emplois et d’apurer le passif.
