Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Le jugement de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire intervient lorsque le tribunal juge que l’activité de l’entreprise n’est pas viable.
L’entreprise doit alors s’arrêter au terme de la liquidation. La phase de liquidation judiciaire a pour objectif de céder l’ensemble des actifs de l’entreprise (biens, etc.) afin de rembourser ses dettes.
Une fois que les dettes de l’entreprise ont été réglées à hauteur des moyens disponibles, il est procédé à une clôture pour insuffisance d’actif et l’entreprise est définitivement radiée.
