Jugement d’interdiction de gérer
Le jugement d’interdiction de gérer est une sanction contre le chef d’entreprise s’il est responsable des difficultés de son entreprise du fait de son incompétence ou de sa malhonnêteté.
Cette sanction très fréquente vise à empêcher le dirigeant de gérer une nouvelle entreprise pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans maximum.
Le chef d’entreprise pourra retrouver le permis de gérer une société dans deux cas :
- la sanction prononcée est arrivée à son terme.
- si un jugement de clôture de la procédure collective pou exctinction du passif est prononcé par le tribunal.
