Le redressement judiciaire : explications
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui concerne une entreprise en état de cessation des paiements. L’objectif majeur du redressement judiciaire est la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de son activité, des emplois ainsi que le règlement des dettes de celle-ci. Si aucun redressement de l’activité de l’entreprise n’est envisageable, l’entreprise est alors placée en liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire est assuré selon un plan défini par le tribunal à l’issue d’une période d’observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession.
Le bilan économique et social portant sur le redressement judiciaire est établi par l’administrateur judiciaire. Ce bilan se divise en 3 grands thèmes : économique, financier et social.
La nomination d’un administrateur judiciaire est obligatoire pour les entreprises qui ont un CA supérieur à 3 millions d’euros et plus de 20 salariés. En dessous, la présence d’un administrateur est facultative.
La durée d’un redressement judiciaire peut aller de 6 mois à 18 mois (à la demande du Parquet).
Le redressement judiciaire débouche sur trois issues possibles :
- Une cession-redressement : l’entreprise poursuit son activité en remboursant tout ou partie de ses dettes avec les mêmes actionnaires et dirigeants (ou en en changeant).
- Une cession-liquidation : l’activité économique est vendue à une autre entreprise. L’activité est maintenue mais par une autre entité. A l’argent de la vente de son activité, l’entreprise peut rembourser ses dettes.
- Une liquidation judiciaire : l’activité n’est pas viable. L’entreprise doit alors s’arrêter au terme de la liquidation. La phase de liquidation judiciaire a pour objectif de céder l’ensemble des actifs de l’entreprise (biens, etc.) afin de rembourser ses dettes.
Dans ces deux derniers cas, une fois que les dettes de l’entreprise ont été réglées à hauteur des moyens disponibles, il est procédé à une clôture pour insuffisance d’actif et l’entreprise est définitivement radiée.
