Plan de sauvegarde d’une entreprise en difficulté
Le plan de sauvegarde, appelé jusqu’en 2006 plan de continuation, est une procédure qui permet à une entreprise connaissant des difficultés de pouvoir continuer son activité dans le cadre d’un plan.
Un plan de sauvegarde d’une entreprise se déroule en plusieurs étapes :
- Nomination d’un mandataire qui aura pour objectif d’échelonner le paiement des différentes créances de l’entreprise et d’éviter le dépôt de bilan. Le mandataire est directement nommé par le Président du Tribunal de Commerce concerné.
- L’entreprise devra accompagner son plan de sauvegarde par un plan de sauvegarde de l’emploi si son effectif est de plus de 50 salariés et si le nombre de licenciements est au moins égal à 10 sur une période de 30 jours.
- Le Tribunal de Commerce prend alors une décision en fonction des résultats de l’entreprise pendant la période d’observation, à ses prévisions de croissance, à ses créances et aux propositions de règlement de ces dernières.
A noter qu’un plan de sauvegarde s’étend au maximum sur une période de 10 années.
