Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une sanction individuelle, sans condamnation pécuniaire qui peut être prononcée par le tribunal durant une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.
Elle a pour objectif de tenir écartés des relations commerciales ceux qui ont commis des infractions (détournement de fonds, paiement malgré cessation de paiements, comptabilité fictive, etc…) ou qui se sont révélés incapables de gérer leur entreprise. La faillite personnelle provoque de plein droit l’interdiction de diriger l’entreprise.
