Le dépôt de l’état des créances reprend l’ensemble des créances et des dettes de l’entreprise avec l’indication du nom et du domicile des créanciers…
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La résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire… La résolution du plan de cession intervient seulement lorsque le repreneur n’exécute pas ses engagements : sociaux, financiers… Le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction de passif… Le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire lorsqu’il… Le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire… L’interdiction de gérer est une sanction contre le chef d’entreprise s’il est responsable des difficultés de son entreprise du fait de son incompétence ou de sa malhonnêteté. Le jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise tombe en cessation des paiements. Le jugement de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire intervient lorsque le tribunal juge que l’activité de l’entreprise n’est pas viable. Accord du Tribunal validant le plan de redressement proposé à l’issue d’une période d’observation. |
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