Plan qui prévoit la cession partielle ou totale d’une entreprise défaillante (en redressement ou en liquidation judiciaire) à un tiers.
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Arrêt infirmant la liquidation judiciaire La collocation correspond à la procédure par laquelle les créanciers de l’entreprise en difficulté qui ont obtenu un jugement ordonnant la vente publique de ses biens. La résolution du plan de cession intervient seulement lorsque le repreneur n’exécute pas ses engagements : sociaux, financiers… |
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