La liquidation judiciaire peut être prononcée à l’égard des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, des agriculteurs ou des personnes exerçant une profession indépendante (par exemple, les professions libérales : médecin, dentiste, avocat…).
Ces personnes peuvent être également concernées par une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
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Qui doit déposer la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ? La liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation de paiements dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. La procédure de sauvegarde permet à une entreprise qui connaît des difficultés mais qui n’est pas encore en cessation de paiements de se mettre sous la protection du tribunal de commerce dont elle dépend le temps de restructurer son activité et de négocier ses dettes avec ses créanciers, sans attendre que sa situation se dégrade [...] La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à toute personne qui n’a été ni partie ni représentée lors du jugement… Lors d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, celle-ci peut être déclarée en banqueroute L’administrateur judiciaire est mandaté par le tribunal de commerce lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire. Le jugement de liquidation judiciaire est prononcé lorsqu’une entreprise relevant des procédures collectives en état de cessation de paiements ne peut être redressée. Le plan de sauvegarde, appelé jusqu’en 2006 plan de continuation, est une procédure qui permet à une entreprise connaissant des difficultés de pouvoir continuer son activité dans le cadre d’un plan. Une procédure collective est ouverte sur jugement du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance lorsqu’une entreprise est en difficulté. |
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