La liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation de paiements dont le redressement judiciaire est manifestement impossible.
Cette procédure collective est destinée à mettre un terme à l’activité de l’entreprise et à vendre le patrimoine de l’entreprise afin d’éponger ses dettes.
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Le jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise tombe en cessation des paiements. Le jugement de liquidation judiciaire est prononcé lorsqu’une entreprise relevant des procédures collectives en état de cessation de paiements ne peut être redressée. Une entreprise est en cessation de paiements lorsqu’elle ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. La procédure de sauvegarde d’une entreprise est à l’initiative de son dirigeant. C’est une procédure collective. Elle intervient avant une cessation de paiements mais est la preuve de l’existence de difficultés de nature à y conduire. |
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