Le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire…
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Plan qui prévoit la cession partielle ou totale d’une entreprise défaillante (en redressement ou en liquidation judiciaire) à un tiers. La collocation correspond à la procédure par laquelle les créanciers de l’entreprise en difficulté qui ont obtenu un jugement ordonnant la vente publique de ses biens. |
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