Le dépôt de l’état des créances reprend l’ensemble des créances et des dettes de l’entreprise avec l’indication du nom et du domicile des créanciers…
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Le dépôt de l’état des créances reprend l’ensemble des créances et des dettes de l’entreprise avec l’indication du nom et du domicile des créanciers… La collocation correspond à la procédure par laquelle les créanciers de l’entreprise en difficulté qui ont obtenu un jugement ordonnant la vente publique de ses biens. |
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