Le dépôt de l’état des créances reprend l’ensemble des créances et des dettes de l’entreprise avec l’indication du nom et du domicile des créanciers…
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Le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire lorsqu’il… La collocation correspond à la procédure par laquelle les créanciers de l’entreprise en difficulté qui ont obtenu un jugement ordonnant la vente publique de ses biens. Le jugement de liquidation judiciaire est prononcé lorsqu’une entreprise relevant des procédures collectives en état de cessation de paiements ne peut être redressée. |
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