La faillite personnelle est une sanction individuelle, sans condamnation pécuniaire qui peut être prononcée par le tribunal durant une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.
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La faillite personnelle est une sanction individuelle, sans condamnation pécuniaire qui peut être prononcée par le tribunal durant une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. |
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