Le jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise tombe en cessation des paiements.
|
|||||
|
Le jugement de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire intervient lorsque le tribunal juge que l’activité de l’entreprise n’est pas viable. |
|
||||
|
Copyright © 2010 ActuEconomique.com - Tous droits réservés
|
|||||