La liquidation judiciaire peut être prononcée à l’égard des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, des agriculteurs ou des personnes exerçant une profession indépendante (par exemple, les professions libérales : médecin, dentiste, avocat…).
Ces personnes peuvent être également concernées par une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
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La société CARTEGIE vient de lancer son nouveau site internet www.VigiEntreprise.com. Grâce à VigiEntreprise, vous pouvez vérifier la santé d’une entreprise. La liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation de paiements dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. La résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire… Le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire… Le jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise tombe en cessation des paiements. Le jugement de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire intervient lorsque le tribunal juge que l’activité de l’entreprise n’est pas viable. Arrêt infirmant la liquidation judiciaire La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à toute personne qui n’a été ni partie ni représentée lors du jugement… Lors d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, celle-ci peut être déclarée en banqueroute |
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