Le jugement de liquidation judiciaire est prononcé lorsqu’une entreprise relevant des procédures collectives en état de cessation de paiements ne peut être redressée.
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Une procédure collective est ouverte sur jugement du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance lorsqu’une entreprise est en difficulté. Une entreprise est en cessation de paiements lorsqu’elle ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le redressement judiciaire est une procédure collective qui concerne une entreprise en état de cessation des paiements. L’objectif majeur du redressement judiciaire est la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de son activité, des emplois ainsi que le règlement des dettes de celle-ci. La faillite personnelle est une sanction individuelle, sans condamnation pécuniaire qui peut être prononcée par le tribunal durant une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. La résolution du plan de cession intervient seulement lorsque le repreneur n’exécute pas ses engagements : sociaux, financiers… La procédure de sauvegarde d’une entreprise est à l’initiative de son dirigeant. C’est une procédure collective. Elle intervient avant une cessation de paiements mais est la preuve de l’existence de difficultés de nature à y conduire. |
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