Plan qui prévoit la cession partielle ou totale d’une entreprise défaillante (en redressement ou en liquidation judiciaire) à un tiers.
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Le jugement de liquidation judiciaire est prononcé lorsqu’une entreprise relevant des procédures collectives en état de cessation de paiements ne peut être redressée. Le plan de sauvegarde, appelé jusqu’en 2006 plan de continuation, est une procédure qui permet à une entreprise connaissant des difficultés de pouvoir continuer son activité dans le cadre d’un plan. |
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