La résolution du plan de cession intervient seulement lorsque le repreneur n’exécute pas ses engagements : sociaux, financiers…
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Plan qui prévoit la cession partielle ou totale d’une entreprise défaillante (en redressement ou en liquidation judiciaire) à un tiers. La résolution du plan de cession intervient seulement lorsque le repreneur n’exécute pas ses engagements : sociaux, financiers… |
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