A qui s’adresse la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire peut être prononcée à l’égard des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, des agriculteurs ou des personnes exerçant une profession indépendante (par exemple, les professions libérales : médecin, dentiste, avocat…).
Ces personnes peuvent être également concernées par une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Comment demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

Qui doit déposer la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise doit être déposée au greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de l’entreprise.
Que doit comporter la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise doit comporter un [...]

Pourquoi une entreprise se met-elle en procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde permet à une entreprise qui connaît des difficultés mais qui n’est pas encore en cessation de paiements de se mettre sous la protection du tribunal de commerce dont elle dépend le temps de restructurer son activité et de négocier ses dettes avec ses créanciers, sans attendre que sa situation se dégrade [...]

Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire

Le jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise tombe en cessation des paiements.