La liquidation judiciaire peut être prononcée à l’égard des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, des agriculteurs ou des personnes exerçant une profession indépendante (par exemple, les professions libérales : médecin, dentiste, avocat…).
Ces personnes peuvent être également concernées par une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
|
|||||
|
La société CARTEGIE vient de lancer son nouveau site internet www.VigiEntreprise.com. Grâce à VigiEntreprise, vous pouvez vérifier la santé d’une entreprise. La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à toute personne qui n’a été ni partie ni représentée lors du jugement… Lors d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, celle-ci peut être déclarée en banqueroute L’administrateur judiciaire est mandaté par le tribunal de commerce lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire. Une procédure collective est ouverte sur jugement du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance lorsqu’une entreprise est en difficulté. Une entreprise est en cessation de paiements lorsqu’elle ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le redressement judiciaire est une procédure collective qui concerne une entreprise en état de cessation des paiements. L’objectif majeur du redressement judiciaire est la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de son activité, des emplois ainsi que le règlement des dettes de celle-ci. La faillite personnelle est une sanction individuelle, sans condamnation pécuniaire qui peut être prononcée par le tribunal durant une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. La procédure de sauvegarde d’une entreprise est à l’initiative de son dirigeant. C’est une procédure collective. Elle intervient avant une cessation de paiements mais est la preuve de l’existence de difficultés de nature à y conduire. |
|
||||
|
Copyright © 2010 ActuEconomique.com - Tous droits réservés
|
|||||