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Une procédure collective est ouverte sur jugement du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance lorsqu’une entreprise est en difficulté.

La procédure de sauvegarde d’une entreprise est à l’initiative de son dirigeant. C’est une procédure collective. Elle intervient avant une cessation de paiements mais est la preuve de l’existence de difficultés de nature à y conduire.